Domaines d’intervention
Domaines d’intervention:
Droit immobilier
Rédaction (compromis, acte de vente), permis de construire, litiges (vices cachés etc.)
Droit de la copropriété
Assemblées générales, validation et répartition des charges, recouvrement, litiges etc.
Droit du travail
Rédaction de contrats, licenciement, maladie, accident , invalidité, faillite, etc.
Divorce
Divorce par consentement mutuel et divorce contentieux (pour rupture irrémédiable).
Droit de la famille
Pension alimentaire, mode de garde des enfants, adoption, contestation de paternité etc.
Droit civil et commercial
Recouvrement de créances, bail commercial, contestation de factures, responsabilité etc.
Droit de la construction
Retard dans l’exécution des travaux, réception des travaux, garantie décennale etc.
Pension alimentaire de l’enfant majeur
La pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.
Le parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur, qui ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins continue donc à percevoir la pension alimentaire.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous consulter.
Protection de la femme enceinte contre le licenciement au Luxembourg
La femme salariée est protégée contre le licenciement à partir du jour où elle a remis à son employeur son certificat de grossesse jusqu’aux 12 semaines qui suivent son accouchement.
Le divorce par consentement mutuel au Luxembourg
La procédure par consentement mutuel est une procédure plus rapide et moins couteuse.
Pour limiter les frais de procédure, les époux peuvent recourir à un seul avocat.
Lorsque les époux se sont mis d’accord sur les modalités du divorce (sort du logement, résidence des enfants, fixation ou non d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants etc.), l’avocat rédige une convention de divorce par consentement mutuel qui reprend toutes les modalités.
La convention de divorce est adressée par voie de requête au greffe du tribunal territorialement compétent.
Le greffe convoque les époux à une audience qui n’est pas publique. Les époux doivent se présenter à cette audience. Lors de l’audience, l’avocat assiste les époux ou l’un des époux (si l’autre époux a son propre avocat).
Lors de cette audience, le juge aux affaires familiales va contrôler la convention de divorce en tenant compte notamment de l’intérêt supérieur des enfants pour homologuer la convention de divorce.
Lorsque la convention de divorce est homologuée le juge rend le jugement de divorce.
L’avocat s’occupe des formalités de transcription du jugement de divorce.
