Questions fréquentes:
Si vous ne disposez pas de revenus suffisants, l’Etat luxembourgeois vous accorde une assistance judiciaire totale et gratuite ou partielle (en fonction des revenus) qui prend en charge notamment les frais d’avocat en matière extra-judiciaire, gracieuse ou contentieuse.
Les actions de paiement des loyers se prescrivent par cinq ans. La prescription de cinq ans commence à courir à partir du jour de l’échéance de chaque période de loyers.
Souvent méconnue.
Elle prend en charge les frais notamment les frais d’avocat lorsque l’assuré qui l’a souscrite est confronté à un litige.
Avant d’envisager une procédure judiciaire, il est toujours possible de tenter de résoudre amiablement un litige en concluant une transaction avec la partie adverse.
Votre avocat vous accompagnera dans une telle démarche.